A partir de quel age un enfant peut-il etre entendu par le juge aux affaires familiales ?

A partir de quel age un enfant peut-il etre entendu par le juge aux affaires familiales ?

A sa suite d’une separation de couple, il est resilier abonnement christianmingle possible pour l’enfant d’etre entendu par le juge a toutes les affaires familiales.

Cette possibilite traduit l’un des droits fondamentaux de l’enfant. Cependant, ce droit n’est pas absolu et peut etre limite si l’enfant n’a gui?re le discernement necessaire.

On entendra au sens d’ « enfant », le mineur non emancipe.

Le droit Afin de l’enfant d’etre entendu par 1 juge

Dans toutes les procedures le au sujet de, le mineur doue de discernement a le droit d’etre entendu. C’est en particulier le cas Afin de la procedure devant le juge a toutes les affaires familiales qui vise a etablir des conditions d’exercice de l’autorite parentale.

Ce droit est reconnu tant au plan international, qu’au plan interne.

  • L’article 12, alinea 1 d’la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 consacre ce droit : « Mes Etats parties garantissent a l’enfant qui reste capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’interessant, les opinions de l’enfant etant dument prises en consideration eu egard a le age et a le degre de maturite. »
  • En droit interne, l’article 388-1 du Code civil prevoit l’exercice de ce droit : « Dans toute procedure le concernant, le mineur capable de discernement est en mesure de, sans prejudice des dispositions prevoyant son intervention ou le consentement, etre entendu par le juge ou, si le interet le achat, par l’individu designee avec le juge a cet effet ».
  • L’article 373-2-11 du Code civil rappelle quant a lui que si le juge aux affaires familiales se prononce sur les modalites d’exercice de l’autorite parentale, il devra notamment prendre en compte « nos sentiments exprimes par l’enfant mineur ».

Pour que votre droit soit correctement foutu en ?uvre, l’article 338-1 du Code de procedure civile precise qu’il appartient aux titulaires de l’autorite parentale d’informer l’enfant de son droit a etre entendu des au cours qu’une procedure le pour est introduite. En fonctionnel, la convocation des parents a une audience au sujet de l’enfant va etre etre accompagnee d’un avis rappelant nos dispositions du discours 388-1 du Code de procedure civile (article 338-1, alinea 2 du Code de procedure civile).

C’est aussi prevu que au cadre une nouvelle procedure de divorce avec consentement mutuel, cette information du mineur prenne la forme d’un formulaire rempli via l’enfant capable de discernement obligee de obligatoirement etre annexe a Notre convention de divorce (articles 1144 et 1145 du Code de procedure civile). A ce propos, les epoux ne peuvent consentir mutuellement a leur divorce avec acte sous signature privee contresigne avec avocats lorsque le mineur, informe de le droit a etre entendu par le juge, exige le audition via le juge (article 229-2 du Code civil).

Le discernement de l’enfant, condition important Afin de le audition

Seul le mineur capable de discernement a vocation a etre entendu avec le juge. Cette notion de discernement reste reprise tant par les textes internationaux que avec les textes internes.

Suivant le Defenseur des enfants (aujourd’hui le Defenseur des droits), la notion de discernement « recouvre Notre capacite pour l’enfant de saisir ce qui se passe, d’apprehender ca que celui-ci vit, de i?tre capable de exprimer ses sentiments a votre propos » (Rapport annuel de 2008, p. 191).

Cependant, aucune definition legale une notion de discernement n’est donnee.

Autrement evoque, comme l’explique le Ministere de la justice dans une reponse a une question parlementaire :

« la loi ne fixe nullement l’age du discernement et celui-ci fera l’objet d’une appreciation subjective en part du juge. Ce dernier reste donc invite a se fonder sur plusieurs elements, a savoir, l’age, la maturite et le degre de comprehension du mineur ».

Il est important d’insister concernant le fait que les juges ne vont pas pouvoir pas se fonder uniquement sur l’age de l’enfant mais doivent prendre en compte un ensemble d’elements. Notre Cour de cassation a deja pu juger que la seule reference a l’age de l’enfant reste insuffisante Afin de justifier un refus d’audition : « en se bornant a se referer a l’age du mineur [9 ans], sans expliquer en quoi celui-ci n’etait gui?re capable de discernement, et par un motif impropre a justifier le refus d’audition, la cour d’appel a prive sa decision de base legale » (Civ. 1ere, 18 mars 2015, N°14-11.392).

Au aussi sens, la Cour de cassation a rappele que nos juges doivent uniquement se baser concernant le manque de discernement (et non votre “conflit parental”) et expliquer concretement nos motifs qui justifient que l’enfant reste capable ou non de discernement : « Pour rejeter Notre requi?te d’audition du mineur, l’arret retient que l’audition fut refusee en raison du manque de discernement de l’enfant et afin de preserver votre dernier de tout conflit parental ; En se determinant ainsi, sans expliquer en quoi celui-ci n’etait jamais capable de discernement, la cour d’appel a prive sa decision d’origine legale » (Civ. 1ere, 14 avril 2021, N°18-26.707).

En fonctionnel, selon une etude realisee par le Ministere en justice portant sur des decisions rendues en 2012 relatives a la residence des enfants de parents separes, les bambins seront auditionnes a partir de 9 annees. Avant 7 ans, aucun enfant n’a ete? entendu. Aussi pour la seule categorie des 9 annees et plus, le taux d’audition s’etablit a 28%.

Afin de pallier a ces difficultes d’interpretation du discernement, le Defenseur Plusieurs Droits propose de reconnaitre une presomption de discernement a bien enfant qui demande a etre entendu via le juge dans une procedure qui le concerne. Notre magistrat entendant l’enfant qui le requi?te pourrait alors apprecier son discernement et sa maturite.

Pour avoir environ renseignements, n’hesitez nullement a vous rapprocher du cabinet JADDE Avocats.

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